Quelques règles à connaître pour tous ceux qui déménagent:

  • Le propriétaire s'engage à informer le futur propriétaire de son obligation de prendre ses lieux et place dans l'ASL . Il doit préciser la nature de ses engagements envers l'ASL non encore réalisés (mise à jour à venir, paiement des charges, mise en conformité du lot ...).

L'ASL peut faire opposition à la vente.

  • Le propriétaire est tenu d'informer le syndicat de l'ASL de toute mutation, dès la promesse de vente , et au plus tard 15 jours après la signature de l'acte, faute de quoi il reste personnellement engagé avec l'ASL
  • Le propriétaire qui remet en location, doit informer le locataire de ses obligations en tant que résident . Le propriétaire reste responsable de leur application.